SECTION 1 | Site Web de SSI – Conditions générales

Veuillez consulter la SECTION 2 ci-dessous pour connaître les conditions d'utilisation du PORTAIL DES MEMBRES SSI.

1. À propos du site web de SSI

En accédant au site solarstewardshipinitiative.org (ci-après « SSI » ou « Site ») et en le consultant, vous acceptez, sans limitation ni réserve, les présentes conditions. Votre accès à ce Site et son utilisation sont soumis aux conditions suivantes, ainsi qu’à toutes les lois, règles et réglementations applicables.

Le site SSI est la propriété exclusive d'Assheton Carter Ltd (sous le nom commercial de TDi Sustainability) ( « nous », « notre » ou « nos » ), société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d'immatriculation 08825320) dont le siège social est situé chez Bishop Fleming LLP, 10 North Place, Cheltenham, Royaume-Uni, GL50 4DW, pour le compte de la Solar Stewardship Initiative (« SSI »). Vous pouvez contacter TDi Sustainability à l'adresse [email protected].

2. Renonciation

Le contenu de ce site est fourni à titre purement informatif et n'a aucune valeur juridique. Tout le contenu de ce site vous est fourni « tel quel », sans aucune garantie, expresse ou implicite.

Il vous incombe d'évaluer l'exactitude, l'exhaustivité et l'utilité des opinions, conseils, services ou autres informations fournis. De plus, les documents contenus sur ce site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des modifications sont régulièrement apportées aux informations présentées ici. TDi Sustainability se réserve le droit d'apporter des améliorations et/ou des modifications à ce site à tout moment et sans préavis.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés à votre matériel informatique ou à vos autres biens, ou d'infection par un virus, suite à votre accès à ce Site, à son utilisation, à votre navigation sur celui-ci ou au téléchargement de tout document, donnée, texte, image, vidéo ou fichier audio depuis ce Site. En aucun cas, TDi Sustainability ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de profits ou de données, ni d'aucun autre dommage indirect.

Lorsque vous faites référence à des sites web ou à du contenu provenant de tiers (liens), TDi Sustainability décline toute responsabilité quant au contenu des pages auxquelles elles renvoient. En cliquant sur ces liens, vous quittez la zone d'information de ce site. Les informations fournies par des tiers peuvent être soumises à des politiques différentes, notamment en matière de protection des données. Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces liens ou ressources.

Nous ne garantissons pas que le Site sera sécurisé ni exempt de bogues ou de virus. Il vous incombe de configurer votre matériel informatique, vos logiciels et votre plateforme pour accéder au Site. Vous devez utiliser votre propre logiciel antivirus.

3. Avis relatif à la propriété intellectuelle

Les termes SSI, SOLAR STEWARDSHIP INITIATIVE et les logos figurant sur ce site web sont des marques déposées de SSI. Leur utilisation est soumise à l'autorisation expresse de SSI et aux conditions qu'elle a fixées. Toute autre utilisation de ces signes sera considérée comme une contrefaçon. SSI se réserve tous les droits à cet égard.

4. Politique de confidentialité

La collecte, l’utilisation, la divulgation et le traitement de vos données, y compris toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (« Données personnelles »), sont décrits et régis par notre Politique de confidentialité, disponible ici . En utilisant le Portail et nos Services, vous reconnaissez et acceptez les termes de la Politique de confidentialité.

5. Changements

Nous pouvons apporter des modifications à ce Site. Nous pouvons le mettre à jour et le modifier périodiquement afin de répondre aux besoins changeants de nos utilisateurs et à nos priorités commerciales. Notre site est accessible gratuitement. Nous ne garantissons pas que ce Site, ni son contenu, seront toujours disponibles ou accessibles sans interruption. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre l'accès à tout ou partie de notre Site.

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation.

SECTION 2 | Le portail SSI – Conditions générales 

Portail SSI – Conditions générales

 1. À propos du portail SSI

1.1 Les présentes conditions générales (« Contrat ») s’appliquent au portail de la Solar Stewardship Initiative (SSI) accessible à l’adresse www.solarstewardshipinitiative.org (le « Portail »). Le Portail est la propriété exclusive d’Assheton Carter Ltd (sous le nom commercial de TDi Sustainability) ( « nous », « notre » ou « nos » ), société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d’immatriculation 08825320) dont le siège social est situé chez Bishop Fleming LLP, 10 North Place, Cheltenham, Royaume-Uni, GL50 4DW, pour le compte de la Solar Stewardship Initiative (« SSI »).

1.2 En accédant au Portail ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir conclu le présent Contrat avec nous et acceptez d'en respecter les termes. Le Contrat définit les droits et obligations de chacun, en tant qu'Utilisateur du Portail (« Utilisateur », « vous », « votre »), ainsi que les nôtres. Si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat, vous ne devez ni accéder au Portail ni l'utiliser.

 2. Portail et services

2.1 Sous réserve du respect intégral des termes du présent Contrat, nous vous accordons l'accès au Portail, ainsi que le droit d'accéder aux Services (tels que définis ci-dessous) et de les utiliser exclusivement à des fins internes à votre entreprise. Pour bénéficier de l'accès au Portail, vous devez vous inscrire. Toutes les demandes seront examinées et approuvées par SSI à son entière discrétion. L'inscription doit impérativement se faire à l'aide d'une adresse courriel professionnelle valide ; l'accès vous sera refusé si vous ne fournissez pas une telle adresse. SSI se réserve toutefois le droit d'examiner les demandes au cas par cas.

2.2 Vous pouvez autoriser un nombre illimité d'Utilisateurs à accéder au Portail et à utiliser nos Services en votre nom, à condition que chaque Utilisateur soit un employé ou un prestataire indépendant dont vous êtes responsable des actes et omissions. Chaque Utilisateur doit disposer d'un identifiant et d'un mot de passe uniques et non partageables. Dès la fin de la relation de travail ou de toute autre affiliation d'un Utilisateur avec vous, vous devez immédiatement supprimer son accès à votre compte Portail. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier la fourniture de nos Services à tout Utilisateur qui enfreint ou est soupçonné d'enfreindre le présent Contrat, utilise nos Services de manière inappropriée ou se livre à des actions que nous jugeons préjudiciables à SSI ou à tout autre Utilisateur. L'identifiant et le mot de passe servent à authentifier l'accès au Portail. Il vous incombe de veiller à ce que seuls les Utilisateurs autorisés accèdent à votre compte Portail, d'empêcher tout accès non autorisé au Portail via votre compte et d'être responsable de toute activité effectuée sur ou via votre compte Portail. Vous êtes seul responsable de toute activité menée via votre compte Portail. Vous êtes responsable de toute violation du présent Contrat par toute personne accédant à votre compte Portail. Nous ne vous demanderons jamais de partager vos identifiants de connexion ; ne les divulguez pas.

2.3 Le Portail est une initiative mondiale spécifiquement conçue pour l'industrie solaire, permettant aux Utilisateurs de contribuer à l'amélioration de leurs performances ESG et à la promotion d'une production responsable dans le secteur photovoltaïque. Les Utilisateurs du Portail se répartissent en cinq catégories : (i) Fabricants ; (ii) Acheteurs ; (iii) Membres du Groupe consultatif des parties prenantes (les « Utilisateurs GCP »), incluant les Utilisateurs GCP individuels et les organisations ; (iv) Membres du Conseil d'administration de l'SSI ; et (v) Membres du Secrétariat de l'SSI (« Utilisateurs », « vous », « votre »). L'accès au Portail est accordé à chaque catégorie d'Utilisateurs après approbation de sa demande par l'SSI. Sauf mention contraire, le présent Accord s'applique à toutes les catégories d'Utilisateurs. En accédant au Portail ou en l'utilisant, vous reconnaissez pouvoir appartenir à l'une des catégories définies ci-dessus. Par le biais du Portail, nous collectons et publions des informations provenant des Utilisateurs et d'autres sources tierces publiques et privées (telles que des bases de données gouvernementales), des informations sur les Utilisateurs détenues par le SSI, ainsi que les audits des Utilisateurs réalisés pour le compte du SSI ou par le SSI, lesquels peuvent être partagés avec d'autres Utilisateurs. Sous réserve du respect du présent Contrat, ces services vous sont fournis via le Portail au moyen des solutions numériques suivantes (les « Services ») :

• Section Évaluations et Certification, qui vise à fournir aux utilisateurs fabricants des informations d'évaluation sommaires sous forme de carte ou de tableau, y compris leurs statuts de certification respectifs.
• Section des ressources, qui vise à fournir des bulletins d'information SSI, des enregistrements des sessions de formation précédentes et des documents d'accès exclusifs aux utilisateurs.
• Section Entreprises Utilisatrices, qui vise à fournir des informations sur chaque utilisateur fabricant, y compris le statut de certification de son site individuel et des rapports de synthèse des évaluations ESG et des normes de traçabilité.

2.4 Les Services évoluent et nous nous réservons le droit de modifier les Services de temps à autre lors de la mise en œuvre de changements ou d'améliorations des Services, ou autrement si cela est requis par toute exigence légale ou réglementaire applicable.

2.5 Nous pouvons, à notre entière discrétion, proposer des services promotionnels, de test, d'accès anticipé ou bêta (« Services de test »). Ces Services de test ne font pas partie des Services prévus par le présent Contrat, et nous ne sommes pas tenus de les fournir dans le cadre de nos Services. Toutefois, tous les Services de test constituent des Informations Confidentielles que les Utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer. Nous pouvons, à notre entière discrétion, ajouter, supprimer ou modifier les Services de test à tout moment. L'accès et l'utilisation des Services de test sont gratuits.

2.6 Bien que des informations complémentaires sur nos Services soient disponibles sur le Portail, les descriptions et illustrations présentes sur notre site web sont publiées à titre indicatif uniquement. Elles ne constituent pas une partie intégrante du Contrat et n'ont aucune valeur contractuelle.

3. Confidentialité

Aux fins du présent Accord, on entend par « Informations confidentielles » toute information que vous nous fournissez et que : (i) vous désignez comme « confidentielle » ou « propriétaire » ; ou (ii) que nous devrions raisonnablement considérer comme confidentielles ou propriétaires compte tenu des circonstances. Nonobstant ce qui précède, les « Informations confidentielles » n’incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans faute de notre part ni divulgation non autorisée ; (b) que nous recevons de bonne foi d’un tiers sans avoir connaissance d’une quelconque obligation de confidentialité envers vous ; ou (c) que nous développons indépendamment sans référence à vos Informations confidentielles ni utilisation de celles-ci. Nous reconnaissons le caractère hautement sensible et confidentiel de vos Informations confidentielles. Nous ne divulguerons vos Informations confidentielles à aucun tiers, sauf si la loi l’exige, conformément à nos politiques de confidentialité et au présent Accord, ou avec votre consentement préalable. Nous veillerons à ce que nos employés et sous-traitants soient soumis à des obligations de confidentialité raisonnables et conformes au présent Accord. Les informations et contenus mis à disposition sur le Portail par SSI et/ou nous-mêmes, notamment les formations, les enregistrements, les documents de présentation des réunions et les données relatives aux dates proposées pour les évaluations de sites, ne peuvent être partagés en dehors de votre entreprise. Tout manquement à cette clause pourra entraîner la suspension ou la révocation de votre accès au Portail.

4. Droits de propriété intellectuelle

L'utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Services ou le Portail. Nous détenons ou sommes titulaires de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Portail et à ses modules (y compris toutes les modifications, révisions et œuvres dérivées, ainsi que tous les programmes, améliorations, concepts de conception et autres documents développés pour ou en rapport avec le Portail), à toutes les tables (y compris leur structure et leurs champs) et aux formulaires développés pour ces modules, à nos Services, ainsi qu'aux marques commerciales, marques de service et logos de SSI ou de TDi Sustainability (selon le cas). Nos marques commerciales, marques de service et logos sont protégés par la loi dans le monde entier et ne peuvent être copiés ni imités. Il vous est interdit de copier, modifier, distribuer, vendre ou concéder sous licence toute partie de notre Portail, des Services ou de tout logiciel que nous utilisons. Vous ne pouvez pas non plus procéder à l'ingénierie inverse de notre Portail ou des Services, ni tenter d'extraire le code source de tout logiciel que nous utilisons pour fournir nos Services.

5. Garanties et responsabilité

5.1 Vous garantissez et déclarez (1) que vous avez le pouvoir de conclure le présent Accord ; et (2) que vous vous conformerez aux lois applicables en relation avec le présent Accord.

5.2 Nous fournissons nos Services aux entreprises agissant dans le cadre de leurs activités. Nous n'offrons aucune garantie, promesse ou engagement spécifique concernant nos Services, leur contenu, leurs fonctionnalités, leur fiabilité, leur disponibilité, leur exactitude ou leur adéquation à vos besoins. L'accès au Portail et nos Services sont fournis « en l'état ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres stipulations qui pourraient être implicites dans le présent Contrat.

5.3 Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés à votre matériel informatique ou à vos autres biens, ou d'infection par un virus, suite à votre accès au Portail, son utilisation, votre navigation sur celui-ci ou le téléchargement de documents, données, textes, images, vidéos ou fichiers audio depuis le Portail. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages indirects ou consécutifs, des pertes de profits ou de données, ni d'aucun dommage accessoire ou consécutif. Lorsque vous faites référence à des sites web ou à du contenu de tiers (y compris les liens vers ces sites), nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu des pages liées. En cliquant sur ces liens, vous quittez l'espace d'information du Portail. Les informations fournies par des tiers peuvent être soumises à des politiques différentes, notamment en matière de protection des données. Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces liens ou ressources. Nous ne garantissons pas la sécurité du Portail ni l'absence de bogues ou de virus, ni l'exactitude de son contenu. Il vous incombe de configurer votre matériel informatique, vos logiciels et votre plateforme pour accéder au Portail. Vous devez utiliser votre propre logiciel antivirus.

5.4 Rien dans le présent Accord n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée par la loi applicable, par exemple la responsabilité pour (1) décès ou blessure corporelle causés par négligence ; et (2) fraude ou fausse déclaration frauduleuse.

5.5 Sous réserve de la clause 5.4, nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale ou autre, découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, pour (a) la perte de profits ; (b) la perte de ventes ou d'activité commerciale ; (c) la perte d'accords ou de contrats ; (d) la perte d'économies anticipées ; (e) la perte d'utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d'informations ; (f) la perte ou l'atteinte à la réputation ; et (g) toute perte indirecte ou consécutive.

5.6 Sous réserve de la clause 5.4 et de toute clause limitant ou excluant notre responsabilité envers vous, notre responsabilité totale envers vous découlant du présent Accord ou en relation avec celui-ci, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale ou autre, sera limitée, au total, à 10 000 £.

5.7 Sauf notification de votre intention de formuler une réclamation relative au présent Contrat dans le délai imparti, nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Le délai de préavis court à compter du jour où vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, de l'existence d'un motif de réclamation et expire trois mois après cette date. La notification doit être faite par écrit et exposer les motifs de la réclamation de manière suffisamment détaillée.

5.8 Tous les services de test sont également fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale, au titre des services de test ou en lien avec ceux-ci, est limitée à cent livres sterling (100 £).

6. Dédommagement

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés, contre toutes responsabilités, dommages, pertes (y compris les pertes de profits, les pertes d'activité commerciale, les atteintes à la réputation, les pertes d'économies et les pertes d'opportunités), amendes, condamnations, dépenses et coûts (y compris tous les intérêts, pénalités, frais juridiques (calculés sur la base d'une indemnisation intégrale) et frais et honoraires professionnels raisonnables) découlant de ou liés à votre utilisation du Portail, des Services ou à la violation du présent Contrat par vous ou toute personne accédant aux Services via votre compte Portail.

7. Données personnelles

La collecte, l’utilisation, la divulgation et le traitement de vos données, y compris toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (« Données personnelles »), sont décrits et régis par notre Politique de confidentialité, disponible ici . En utilisant le Portail et nos Services, vous reconnaissez et acceptez les termes de la Politique de confidentialité.

8. Cas de force majeure

Nous ne serons pas considérés comme ayant manqué à nos obligations contractuelles ni responsables d'un retard ou d'une inexécution de nos obligations si ce retard ou cette inexécution résulte d'événements, de circonstances ou de causes indépendants de notre volonté, notamment les cas de force majeure, les inondations, la sécheresse, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les attentats terroristes, les troubles civils ou émeutes, la guerre, les menaces ou préparatifs de guerre, l'imposition de sanctions, l'effondrement de bâtiments, les incendies, les explosions ou accidents, l'interruption ou la défaillance des services publics, les lois ou mesures prises par un gouvernement ou une autorité publique, les pannes de télécommunications ou d'internet, ou toute autre circonstance échappant à notre contrôle. Dans de telles circonstances, le délai d'exécution sera prolongé d'une durée équivalente à celle du retard ou de l'inexécution. La présente clause ne vous dispense en aucun cas du paiement de la cotisation annuelle due en vertu du présent contrat.

9. Devoirs

Nous pouvons à tout moment céder, transférer, grever, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de l'ensemble ou d'une partie de nos droits et obligations au titre du présent Contrat, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de notre entreprise ou de nos actifs. Vous ne pouvez céder, transférer, grever, sous-traiter ni disposer de toute autre manière de vos droits ou obligations au titre du présent Contrat sans notre accord écrit préalable.

10. Indemnité

Si une disposition ou une partie de disposition du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée supprimée, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions. En cas de suppression d'une disposition ou d'une partie de disposition en vertu de la présente clause, nous établirons des conditions de remplacement pour le présent Contrat.

11. Droits des tiers

Le présent accord ne confère aucun droit à un tiers, en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers), de faire appliquer une quelconque clause du présent accord.

12. Avis

Toute notification que nous vous adressons en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci vous sera transmise par courriel à l'adresse électronique que vous avez indiquée lors de votre inscription ou dans votre profil sur le Portail. Toute notification que vous nous adressez en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci vous sera transmise par courriel à l'adresse suivante : [email protected] . Une notification transmise par courriel est réputée avoir été reçue au moment de son envoi. La présente clause ne s'applique pas à la signification d'actes de procédure ou de documents dans le cadre d'une action en justice ou, le cas échéant, d'un arbitrage ou de tout autre mode de règlement des différends.

13. Intégralité de l'Accord

Le présent Contrat, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous et remplacent toutes conditions générales antérieures relatives aux sujets traités dans le présent Contrat. Nous n'acceptons aucune condition générale, standard ou autre, figurant dans vos bons de commande ou formulaires de commande. Si votre processus d'achat requiert l'utilisation de bons de commande, vous acceptez qu'aucune condition générale figurant dans ces bons de commande ne nous soit applicable ni ne modifie le présent Contrat.

14. Modifications apportées à cet accord

En cas de mise à jour du présent Contrat, la version actualisée sera publiée sur notre site web. Pour toute modification importante, vous recevrez un préavis d'au moins trente (30) jours par courriel à l'adresse associée à votre compte sur le Portail.

15. Loi applicable et juridiction

Le présent Accord, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, ou concernant son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par le droit anglais et gallois et interprétés conformément à celui-ci. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles soient exclusivement compétents pour connaître de tout litige ou réclamation découlant du présent Accord ou s'y rapportant, ainsi que de sa formation.